Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
172. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 2).
2023, c. 5, a. 172.
Non en vigueur
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
172. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 172.
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