Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2023, c. 5, a. 171.
Non en vigueur
171. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2023, c. 5, a. 171.
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