Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. La Commission d’accès à l’information peut, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi.
Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul le pouvoir prévu au premier alinéa.
2023, c. 5, a. 170.
Non en vigueur
170. La Commission d’accès à l’information peut, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi.
Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul le pouvoir prévu au premier alinéa.
2023, c. 5, a. 170.
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