R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 160 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

160. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas, quiconque:

1°  communique un renseignement ne pouvant pas être communiqué en vertu de la présente loi;

2°  recueille un renseignement, y accède ou autrement l’utilise en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son application;

3°  vend ou autrement aliène un renseignement détenu par un organisme ou dont il a obtenu communication d’un organisme, à moins, dans ce dernier cas, qu’il ne soit la personne concernée par ce renseignement;

4°  procède ou tente de procéder à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés sans l’autorisation de l’organisme qui les détient ou à partir de renseignements anonymisés;

5°  est en défaut de respecter une condition relative à l’utilisation d’un renseignement prévue par une autorisation délivrée en vertu de l’article 82 ou par une entente conclue en application des articles 48, 77 ou 84;

6°  contrevient à l’article 93 ou à l’article 94;

7°  détient un renseignement sans se conformer aux obligations prévues à la section III du chapitre VII;

8°  entrave le déroulement d’une enquête ou d’une inspection de la Commission d’accès à l’information ou l’instruction d’une demande par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, en omettant de lui transmettre des renseignements qu’elle requiert ou autrement;

9°  omet de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise en application des articles 95 ou 122;

10°  contrevient à une ordonnance de la Commission d’accès à l’information.

2023, c. 5, a. 160.