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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
152. La compétence que confère la présente section à un juge de la Cour du Québec est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne le juge en chef.
2023, c. 5, a. 152.
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