Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. La Commission peut, en décidant d’une demande de révision, fixer les conditions qu’elle juge appropriées pour faciliter l’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
2023, c. 5, a. 145.
Non en vigueur
145. La Commission peut, en décidant d’une demande de révision, fixer les conditions qu’elle juge appropriées pour faciliter l’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
2023, c. 5, a. 145.
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