Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Elle peut notamment ordonner à un organisme de donner accès à un renseignement, de le rectifier ou de s’abstenir de le faire.
2023, c. 5, a. 143.
Non en vigueur
143. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Elle peut notamment ordonner à un organisme de donner accès à un renseignement, de le rectifier ou de s’abstenir de le faire.
2023, c. 5, a. 143.
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