Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. En cas de contestation relative à une demande de rectification, l’organisme doit prouver que le renseignement n’a pas à être rectifié, à moins qu’il n’ait été recueilli directement auprès de la personne concernée ou avec son accord.
2023, c. 5, a. 141.
Non en vigueur
141. En cas de contestation relative à une demande de rectification, l’organisme doit prouver que le renseignement n’a pas à être rectifié, à moins qu’il n’ait été recueilli directement auprès de la personne concernée ou avec son accord.
2023, c. 5, a. 141.
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