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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
140. La Commission peut, à toute étape de l’instance, utiliser un moyen technologique qui est disponible tant pour les parties que pour elle-même. Elle peut ordonner qu’il soit utilisé par les parties, même d’office. Elle peut aussi, si elle le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire.
2023, c. 5, a. 140.
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