Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. La Commission peut exiger d’une personne ou d’un groupement tout renseignement qu’elle juge nécessaire à l’examen d’une demande.
2023, c. 5, a. 139.
Non en vigueur
139. La Commission peut exiger d’une personne ou d’un groupement tout renseignement qu’elle juge nécessaire à l’examen d’une demande.
2023, c. 5, a. 139.
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