Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Les membres du personnel de la Commission doivent prêter assistance pour la rédaction d’une demande de révision à toute personne intéressée qui le requiert.
2023, c. 5, a. 136.
Non en vigueur
136. Les membres du personnel de la Commission doivent prêter assistance pour la rédaction d’une demande de révision à toute personne intéressée qui le requiert.
2023, c. 5, a. 136.
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