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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 132
Versions de la disposition
132. Une personne dont la demande d’accès ou de rectification a été refusée, en tout ou en partie, par le responsable de la protection des renseignements peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une telle personne peut également demander à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protection des renseignements sur le mode d’accès à un renseignement.
Une demande de révision doit être faite dans les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé par la présente loi au responsable de la protection des renseignements pour répondre à une demande d’accès ou de rectification. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever la demanderesse du défaut de respecter ce délai.
Non en vigueur
132. Une personne dont la demande d’accès ou de rectification a été refusée, en tout ou en partie, par le responsable de la protection des renseignements peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une telle personne peut également demander à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protection des renseignements sur le mode d’accès à un renseignement.
Une demande de révision doit être faite dans les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé par la présente loi au responsable de la protection des renseignements pour répondre à une demande d’accès ou de rectification. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever la demanderesse du défaut de respecter ce délai.
