Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 132, 134, 135, 146 et 149.
2023, c. 5, a. 131.
Non en vigueur
131. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 132, 134, 135, 146 et 149.
2023, c. 5, a. 131.
© Gouvernement du Québec