Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 129
Versions de la disposition
129. Les fonctions et les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information prévus au présent chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section juridictionnelle et les membres affectés à cette section de la Commission.
Non en vigueur
129. Les fonctions et les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information prévus au présent chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section juridictionnelle et les membres affectés à cette section de la Commission.
