Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire une enquête administrative ou charger une personne de faire une telle enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements ainsi que sur les pratiques d’un organisme relativement à de tels renseignements. Une plainte peut être déposée sous le couvert de l’anonymat.
2023, c. 5, a. 120.
Non en vigueur
120. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire une enquête administrative ou charger une personne de faire une telle enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements ainsi que sur les pratiques d’un organisme relativement à de tels renseignements. Une plainte peut être déposée sous le couvert de l’anonymat.
2023, c. 5, a. 120.
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