Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 120
Versions de la disposition
Non en vigueur
120. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire une enquête administrative ou charger une personne de faire une telle enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements ainsi que sur les pratiques d’un organisme relativement à de tels renseignements. Une plainte peut être déposée sous le couvert de l’anonymat.
