Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Malgré les dispositions de la présente loi, l’utilisation et la communication des renseignements relatifs à l’adoption d’une personne de même que la protection de ces renseignements demeurent régies par le Code civil et les autres lois relatives à l’adoption.
2023, c. 5, a. 12.
Non en vigueur
12. Malgré les dispositions de la présente loi, l’utilisation et la communication des renseignements relatifs à l’adoption d’une personne de même que la protection de ces renseignements demeurent régies par le Code civil et les autres lois relatives à l’adoption.
2023, c. 5, a. 12.
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