Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Sur demande, une personne désignée en vertu de l’article 118 doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 119.
Non en vigueur
119. Sur demande, une personne désignée en vertu de l’article 118 doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 119.
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