Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 118
Versions de la disposition
118. La Commission peut désigner toute personne pour faire une enquête pénale sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
Non en vigueur
118. La Commission peut désigner toute personne pour faire une enquête pénale sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
