Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Un inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 117.
Non en vigueur
117. Un inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 117.
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