Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 115
Versions de la disposition
115. Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, la Commission peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
Non en vigueur
115. Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, la Commission peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
