Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 113
Versions de la disposition
Non en vigueur
113. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 115, 118, 120, 122, 123 et 124.
Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par l’article 115.
