Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. La Commission d’accès à l’information a pour fonction de surveiller l’application de la présente loi. Elle est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de la protection des renseignements, notamment par des moyens de sensibilisation.
Les fonctions et les pouvoirs prévus au présent chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section de surveillance et les membres affectés à cette section de la Commission.
2023, c. 5, a. 112.
Non en vigueur
112. La Commission d’accès à l’information a pour fonction de surveiller l’application de la présente loi. Elle est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de la protection des renseignements, notamment par des moyens de sensibilisation.
Les fonctions et les pouvoirs prévus au présent chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section de surveillance et les membres affectés à cette section de la Commission.
2023, c. 5, a. 112.
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