Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Un organisme doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre.
Sur demande du ministre ou de la Commission d’accès à l’information, une copie de ce registre lui est transmise.
2023, c. 5, a. 110.
Non en vigueur
110. Un organisme doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre.
Sur demande du ministre ou de la Commission d’accès à l’information, une copie de ce registre lui est transmise.
2023, c. 5, a. 110.
© Gouvernement du Québec