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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
104. Un organisme qui recueille des renseignements en offrant à sa clientèle un produit ou service technologique disposant de paramètres de confidentialité doit s’assurer que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée.
Ne sont pas visés au premier alinéa les paramètres de confidentialité d’un témoin de connexion.
2023, c. 5, a. 104.
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