Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements d’un organisme sont transmis au ministre et à la Commission d’accès à l’information et publiés sur le site Internet de l’organisme ou, à défaut, rendus accessibles au public par tout autre moyen approprié.
2023, c. 5, a. 102.
Non en vigueur
102. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements d’un organisme sont transmis au ministre et à la Commission d’accès à l’information et publiés sur le site Internet de l’organisme ou, à défaut, rendus accessibles au public par tout autre moyen approprié.
2023, c. 5, a. 102.
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