R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2024-07-01

ANNEXE II

(Article 4)

1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

2° une personne ou un groupement qui exploite un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

3° un centre de communication santé visé par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

4° une personne ou un groupement qui exploite un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

5° une personne ou un groupement qui exploite un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

6° une personne ou un groupement qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

7° une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

8° une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

9° un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires délivré conformément à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);

10° un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence;

11° une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

2023, c. 5, Ann. II.

Non en vigueur

Non en vigueur

ANNEXE II

(Article 4)

1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

2° une personne ou un groupement qui exploite un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

3° un centre de communication santé visé par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

4° une personne ou un groupement qui exploite un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

5° une personne ou un groupement qui exploite un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

6° une personne ou un groupement qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

7° une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

8° une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

9° un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires délivré conformément à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);

10° un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence;

11° une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

2023, c. 5, Ann. II.