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Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(Article 4)
1° Commissaire à la santé et au bien-être;
2° Commission sur les soins de fin de vie;
3° Corporation d’urgences-santé;
4° Héma-Québec;
5° Institut national d’excellence en santé et en services sociaux;
6° Institut national de santé publique du Québec;
7° Régie de l’assurance maladie du Québec;
Non en vigueur
8° un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné par le ministre conformément à l’article 10.3.4 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2).Non en vigueur
ANNEXE I
(Article 4)
1° Commissaire à la santé et au bien-être;
2° Commission sur les soins de fin de vie;
3° Corporation d’urgences-santé;
4° Héma-Québec;
5° Institut national d’excellence en santé et en services sociaux;
6° Institut national de santé publique du Québec;
7° Régie de l’assurance maladie du Québec;
8° un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné par le ministre conformément à l’article 10.3.4 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2).
