Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Au terme de l’autorisation et, lorsque sa durée est de plus d’un an, à la date de chacun de ses anniversaires, la personne ou le groupement doit faire rapport au gestionnaire, dans la forme que ce dernier détermine, de l’utilisation des renseignements qui lui ont été communiqués et de son respect des conditions prévues par l’autorisation.
2023, c. 5, a. 87.
Non en vigueur
87. Au terme de l’autorisation et, lorsque sa durée est de plus d’un an, à la date de chacun de ses anniversaires, la personne ou le groupement doit faire rapport au gestionnaire, dans la forme que ce dernier détermine, de l’utilisation des renseignements qui lui ont été communiqués et de son respect des conditions prévues par l’autorisation.
2023, c. 5, a. 87.
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