Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le gouvernement, sur recommandation du ministre, charge d’agir à titre de centre d’accès pour la recherche l’un des organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
2023, c. 5, a. 56.
Non en vigueur
56. Le gouvernement, sur recommandation du ministre, charge d’agir à titre de centre d’accès pour la recherche l’un des organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
2023, c. 5, a. 56.
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