R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 44 Versions de la disposition

2024-07-01

44. Un chercheur lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier peut être informé de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme qui est nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche et y avoir accès, à moins que la personne concernée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 8, lorsqu’il y est autorisé par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme auquel il est lié.

À cette fin, le chercheur doit lui présenter une demande écrite d’autorisation et y joindre les documents suivants:

1°  une présentation détaillée des activités liées au projet de recherche exposant notamment les éléments suivants:

a)  les fins poursuivies;

b)  l’ensemble des renseignements nécessaires à ces fins;

c)  les appariements envisagés de tels renseignements;

2°  un rapport présentant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;

3°  la décision documentée d’un comité d’éthique de la recherche institué ou désigné par le ministre en application de l’article 21 du Code civil relativement à ce projet de recherche.

2023, c. 5, a. 44.

Non en vigueur

Non en vigueur

44. Un chercheur lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier peut être informé de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme qui est nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche et y avoir accès, à moins que la personne concernée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 8, lorsqu’il y est autorisé par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme auquel il est lié.

À cette fin, le chercheur doit lui présenter une demande écrite d’autorisation et y joindre les documents suivants:

1°  une présentation détaillée des activités liées au projet de recherche exposant notamment les éléments suivants:

a)  les fins poursuivies;

b)  l’ensemble des renseignements nécessaires à ces fins;

c)  les appariements envisagés de tels renseignements;

2°  un rapport présentant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;

3°  la décision documentée d’un comité d’éthique de la recherche institué ou désigné par le ministre en application de l’article 21 du Code civil relativement à ce projet de recherche.

2023, c. 5, a. 44.