Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 43
Versions de la disposition
43. Le ministre peut, par règlement:
1° déterminer des balises devant guider les intervenants dans leur appréciation de la nécessité d’être informés de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès à l’une des fins prévues aux articles 38 et 39;
2° définir des profils d’accès types par catégorie d’intervenants;
3° prévoir la procédure et les moyens selon lesquels un intervenant peut être informé de l’existence d’un renseignement et y avoir accès conformément à la présente section.
Non en vigueur
43. Le ministre peut, par règlement:
1° déterminer des balises devant guider les intervenants dans leur appréciation de la nécessité d’être informés de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès à l’une des fins prévues aux articles 38 et 39;
2° définir des profils d’accès types par catégorie d’intervenants;
3° prévoir la procédure et les moyens selon lesquels un intervenant peut être informé de l’existence d’un renseignement et y avoir accès conformément à la présente section.
