Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 26
Versions de la disposition
26. Le tuteur ou le mandataire d’un majeur inapte a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce majeur et d’y avoir accès. Il a également le droit de demander la rectification d’un tel renseignement s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.
Non en vigueur
26. Le tuteur ou le mandataire d’un majeur inapte a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce majeur et d’y avoir accès. Il a également le droit de demander la rectification d’un tel renseignement s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.
