Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. (Modification intégrée au c. P-31.1, a. 37).
2023, c. 5, a. 223.
Non en vigueur
223. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 223.
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