Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute personne a le droit d’être informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accédé à un renseignement la concernant détenu par un organisme ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.
2023, c. 5, a. 18.
Non en vigueur
18. Toute personne a le droit d’être informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accédé à un renseignement la concernant détenu par un organisme ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.
2023, c. 5, a. 18.
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