Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le droit d’une personne de recevoir des services de santé et des services sociaux ne peut être compromis par sa décision de ne pas consentir à l’utilisation ou à la communication d’un renseignement la concernant détenu par un organisme ou par sa volonté d’en restreindre ou d’en refuser l’accès en application des articles 7 ou 8.
2023, c. 5, a. 10.
Non en vigueur
10. Le droit d’une personne de recevoir des services de santé et des services sociaux ne peut être compromis par sa décision de ne pas consentir à l’utilisation ou à la communication d’un renseignement la concernant détenu par un organisme ou par sa volonté d’en restreindre ou d’en refuser l’accès en application des articles 7 ou 8.
2023, c. 5, a. 10.
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