Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 9.7
Versions de la disposition
9.7. Les précisions apportées en vertu de l’article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 39 et 39.1 de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 9.4 et 9.5.
Ces éléments, paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport annuel de gestion de la Commission selon la forme déterminée en vertu de l’article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État.
