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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 97
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Texte complet
97. (Abrogé).
1975, c. 51, a. 25; 1986, c. 89, a. 50; 2011, c. 30, a. 52.
97. Tout syndicat ou groupement visé à l’article 95 doit déposer à la Commission, au cours du mois de mars de chaque année, une copie de ses états financiers pour l’année précédente, certifiés conformes par un comptable agréé résidant au Québec.
1975, c. 51, a. 25; 1986, c. 89, a. 50.
97. Tout syndicat ou groupement visé à l’article 95 doit déposer à l’Office, au cours du mois de mars de chaque année, une copie de ses états financiers pour l’année précédente, certifiés conformes par un comptable agréé résidant au Québec.
1975, c. 51, a. 25.
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