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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 93.4
Versions de la disposition

Texte complet
93.4. Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction est administré par la Commission. Celle-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le constituent.
L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de la Commission et ne peut servir à assumer l’exécution de ses autres obligations.
2011, c. 30, a. 51.
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