R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 85.7 Versions de la disposition

2011-12-02

85.7. Un certificat de compétence ou une preuve d’exemption doit notamment contenir les renseignements suivants concernant son titulaire:

1°  son nom;

2°  son adresse et la région de son domicile;

3°  sa date de naissance;

4°  son numéro d’identification;

5°  son métier ou son occupation, s’il s’agit d’un certificat de compétence.

Ce certificat ou cette preuve indique ses dates d’entrée en vigueur et d’échéance et doit comporter une photo du salarié ainsi que toute autre information requise en vertu d’une loi.

2011, c. 30, a. 48.

Les dispositions du présent article, en ce qu’elles concernent la photo du salarié, entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement (2011, c. 30, a. 88, par. 4°).