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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 85.4
Versions de la disposition

Texte complet
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation et de la Science des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16.
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