R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 81.2 Versions de la disposition

1995-02-08

81.2. La Commission verse dans un fonds prévu au paragraphe 8° de l’article 4 qu’elle détermine, les sommes qu’elle recouvre en vertu des paragraphes c.1 et c.2 de l’article 81, à l’exception des sommes suivantes:

1°  celles correspondant aux cotisations syndicales, qui sont remises aux associations représentatives selon les pourcentages établis en vertu de l’article 35;

2°  celles correspondant à la cotisation patronale, qui sont remises à l’association d’employeurs;

3°  celles correspondant au prélèvement et au montant supplémentaire que la Commission recouvre en vertu du paragraphe c.2 de l’article 81, qu’elle conserve.

1988, c. 35, a. 9; 1995, c. 8, a. 39.

1988-06-17

81.2. La Commission verse dans un fonds prévu au paragraphe 8° de l’article 4 qu’elle détermine, les sommes qu’elle recouvre en vertu du paragraphe c.1 de l’article 81.

1988, c. 35, a. 9.