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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. À moins que la convention collective ne contienne une clause contraire, l’arbitre peut, en matière disciplinaire, casser ou modifier la décision de l’employeur et rendre toute ordonnance complémentaire jugée nécessaire en raison d’un tel changement.
1975, c. 51, a. 12; 1993, c. 61, a. 49.
71. À moins que la convention collective ou le décret ne contienne une disposition contraire, l’arbitre peut, en matière disciplinaire, casser ou modifier la décision de l’employeur et rendre toute ordonnance complémentaire jugée nécessaire en raison d’un tel changement.
1975, c. 51, a. 12.
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