Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. À moins que la convention collective ne contienne une clause contraire, l’arbitre doit rendre une décision à partir de la seule preuve recueillie à l’enquête.
1975, c. 51, a. 12; 1993, c. 61, a. 49.
70. À moins que la convention collective ou le décret ne contienne une disposition contraire, l’arbitre doit rendre une décision à partir de la seule preuve recueillie à l’enquête.
1975, c. 51, a. 12.
© Gouvernement du Québec