R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 61.1 Versions de la disposition

2011-12-02

61.1. Les clauses portant sur les matières suivantes doivent être communes aux conventions collectives de chacun des secteurs:

1°  la sécurité syndicale, y compris le précompte des cotisations syndicales;

2°  la représentation syndicale;

3°  la procédure de règlement des griefs;

4°  l’exercice des recours à l’encontre des mesures disciplinaires;

5°  l’arbitrage;

6°  le régime complémentaire d’avantages sociaux de base;

7°  (paragraphe abrogé).

1993, c. 61, a. 46; 2011, c. 30, a. 41.

1994-07-01

61.1. Les clauses portant sur les matières suivantes doivent être communes aux conventions collectives de chacun des secteurs:

1°  la sécurité syndicale, y compris le précompte des cotisations syndicales;

2°  la représentation syndicale;

3°  la procédure de règlement des griefs;

4°  l’exercice des recours à l’encontre des mesures disciplinaires;

5°  l’arbitrage;

6°  le régime complémentaire d’avantages sociaux de base;

7°  tout fonds d’indemnisation que les parties aux négociations dans chacun des secteurs jugent nécessaire.

1993, c. 61, a. 46.