R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 58 Versions de la disposition

1995-01-01

58. Nulle association d’employeurs nul employeur, nul administrateur, dirigeant ou représentant d’une telle association ou d’un employeur ne doit ordonner, encourager ou appuyer un lock-out pendant la durée d’une convention collective ou y prendre part.

1975, c. 50, a. 2; 1986, c. 95, a. 297; 1993, c. 61, a. 42.

1987-02-15

58. Nulle association d’employeurs nul employeur, nul administrateur, dirigeant ou représentant d’une telle association ou d’un employeur ne doit ordonner, encourager ou appuyer un lock-out pendant la durée du décret ou y prendre part.

1975, c. 50, a. 2; 1986, c. 95, a. 297.

1977-12-31

58. Nulle association d’employeurs nul employeur, nul administrateur, dirigeant ou représentant d’une telle association ou d’un employeur ne doit ordonner, encourager ou appuyer un lock-out pendant la durée du décret ou y prendre part.

Dans une poursuite par suite d’un tel lock-out, la preuve incombe au prévenu qu’il ne l’a pas ordonné, encouragé ou appuyé ou n’y a pas participé.

1975, c. 50, a. 2.