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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. La Commission peut nommer le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions selon le plan d’effectifs qu’elle établit par règlement.
Elle fixe les attributions de son personnel et, sous réserve de l’article 5, sa rémunération.
1986, c. 89, a. 3; 1988, c. 35, a. 2; 2000, c. 8, a. 184.
4.1. La Commission peut nommer le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions selon le plan d’effectifs qu’elle établit par règlement soumis à l’approbation du gouvernement.
Elle fixe les attributions de son personnel et, sous réserve de l’article 5, sa rémunération.
1986, c. 89, a. 3; 1988, c. 35, a. 2.
4.1. La Commission peut nommer le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions selon le plan d’effectifs établi par règlement du gouvernement.
Elle fixe les attributions de son personnel et, sous réserve de l’article 5, sa rémunération.
1986, c. 89, a. 3.
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