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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Toute convention collective conclue en vertu de la présente loi doit fixer les conditions de travail applicables à tous les métiers et emplois pour le secteur qu’elle vise; sous réserve du chapitre VI.1, une seule convention peut être conclue à l’égard d’un secteur.
Toute entente fixant des conditions de travail applicables à des métiers et emplois de l’industrie de la construction est nulle de nullité absolue si elle n’a pas été conclue conformément à la présente loi.
1968, c. 45, a. 13; 1973, c. 28, a. 7; 1975, c. 51, a. 6; 1993, c. 61, a. 29; 1995, c. 8, a. 28; 1999, c. 40, a. 257.
46. Toute convention collective conclue en vertu de la présente loi doit fixer les conditions de travail applicables à tous les métiers et emplois pour le secteur qu’elle vise; sous réserve du chapitre VI.1, une seule convention peut être conclue à l’égard d’un secteur.
Toute entente fixant des conditions de travail applicables à des métiers et emplois de l’industrie de la construction est nulle si elle n’a pas été conclue conformément à la présente loi.
1968, c. 45, a. 13; 1973, c. 28, a. 7; 1975, c. 51, a. 6; 1993, c. 61, a. 29; 1995, c. 8, a. 28.
46. Toute convention collective conclue en vertu de la présente loi doit fixer les conditions de travail applicables à tous les métiers et emplois pour le secteur qu’elle vise; une seule convention peut être conclue à l’égard d’un secteur.
Toute entente fixant des conditions de travail applicables à des métiers et emplois de l’industrie de la construction est nulle si elle n’a pas été conclue conformément à la présente loi.
1968, c. 45, a. 13; 1973, c. 28, a. 7; 1975, c. 51, a. 6; 1993, c. 61, a. 29.
46. Toute convention collective conclue en vertu de la présente loi doit fixer les conditions de travail applicables à tous les métiers et emplois de l’industrie de la construction; une seule convention peut être conclue à l’égard de ces métiers et emplois.
Toute entente fixant des conditions de travail applicables à des métiers et emplois de l’industrie de la construction est nulle si elle n’a pas été conclue conformément à la présente loi.
1968, c. 45, a. 13; 1973, c. 28, a. 7; 1975, c. 51, a. 6.
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