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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. Une association représentative a le droit d’être présente lors des séances de négociations et de soumettre des demandes relatives au contenu de la convention collective. Elle a également le droit d’être présente et de soumettre des demandes lors des séances relatives à l’établissement d’une structure et de modalités de négociation.
1978, c. 58, a. 10; 1987, c. 110, a. 12; 1993, c. 61, a. 23.
42.1. Une association représentative à un degré de quinze pour cent ou plus a le droit d’être présente lors des séances de négociations et de soumettre des demandes relatives au contenu de la convention collective. Elle a également le droit d’être présente et de soumettre des demandes lors des séances relatives à l’établissement d’une structure et de modalités de négociation.
1978, c. 58, a. 10; 1987, c. 110, a. 12.
42.1. Une association représentative à un degré de quinze pour cent ou plus a le droit d’être présente lors des séances de négociations et de soumettre des demandes relatives au contenu de la convention collective.
1978, c. 58, a. 10.
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