R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3.14 Versions de la disposition

2022-06-03

3.14. Le Comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission;

2°  d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la Commission et aux employés de celle-ci, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

3°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil d’administration; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général;

5°  d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;

6°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le Comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° du premier alinéa conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.

2011, c. 30, a. 7; 2022, c. 19, a. 267.

2012-05-02

3.14. Le Comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission;

2°  d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la Commission et aux employés de celle-ci, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

3°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil d’administration; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration, autres que le président;

5°  d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;

6°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le Comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° du premier alinéa conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.

2011, c. 30, a. 7.